Liste Des Codes Natinf Des Infractions

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Délit; Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois 45 000 euros d'amende. Suspension / annulation du permis de conduire sans sursis ni permis blanc 5 ans sursis ni permis blanc 5 ans. 3 ans de prison au plus. Délit; Conduite sans permis de conduire 15 000 euros d'amende. 1 an de prison au plus Délit; Défaut d'assurance 3750 euros d'amende. 1 an de prison au plus. Immobilisation / confiscation du véhicule. Police et PV La vitesse et les PV Dans 30% des accidents corporels ou mortels de la circulation, une trop grande vitesse est en cause. Préservez votre vie, celle de vos passagers et des autres usagers de la route en respectant les limitations de vitesse.

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Liste des infractions au code de la route - stages-points.fr
La nomenclature française des infractions (NFI) / La mesure statistique de la délinquance / Interstats - Ministère de l'Intérieur

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Commettre une infraction au code de la route a plusieurs conséquences. Le paiement d'une amende, un retrait de points possible voir une suspension du permis de conduire et éventuellement des sanctions pénales. Si vous commettez plusieurs infractions dans le même temps, chacune fera l'objet d'un retrait de points mais dans la limite maximale de 8 points. Voir les articles L 223-2 et R 223-2 du Code de la Route. Le nombre de points retirés dépend de la gravité de l'infraction. Il varie de 1 à 6 pour les contraventions et aller au delà pour les délits. Ne pas confondre infraction et contravention. L'infraction comprend les contraventions, les délits et les crimes. Pour les amendes forfaitaires minorées, le délai de paiement est de 3 jours sauf si l'avis de contravention vous parvient par courrier comme celles provenant des radars automatiques (flash), dans ce dernier cas, le délai est porté à 15 jours. Les contraventions de la classe 5 sont de la compétence du tribunal de police. Les délits sont de la compétence du tribunal correctionnel.

Pour contester une contravention issue du circuit de contrôle sanction automatisé, il faut obligatoirement compléter le formulaire en requête d'exonération qui a été envoyé en même temps que l'avis de contravention. On distingue deux types de requêtes, suivant qu'elles nécessitent ou non une consignation (la consignation est une somme versée par le propriétaire du véhicule dans l'attente de la suite donnée à sa contestation) La requête sans consignation: Si le véhicule a été détruit où volé. Il suffit d'en faire la preuve pour annuler la contravention. Si le véhicule était conduit par une autre personne au moment des faits. Dans ce cas, il faut communiquer l'identité complète de cette autre personne. Tout autre motif de contestation de paiement de l'amende impose au propriétaire du véhicule de s'acquitter de 135 euros. Le versement de cette provision doit s'effectuer en même temps qu'est renvoyé le formulaire de requête en exonération, ainsi que les motifs de la contestation (ou de l'absence des documents ou informations demandées) rédigés sur papier libre.

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3750€ d'amende + 50% majoration pour le fond de garantie automobile. Suspension 3 ans ou annulation Non Non Confiscation du véhicule Articles précédents suivants

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Ne sont donc pas présentes les contraventions de la 1ère à la 4ème classe. Aucun crime n'apparaît dans les 150 infractions les plus fréquemment retrouvées dans les ailleurs, le document indique les textes législatifs et réglementaires définissant et réprimant ces infractions. Ces données sont à jour de l'état du droit au 31 décembre 2011. Ressources communautaires 0 Vous avez construit une base de données plus complète que celles présentées ici? C'est le moment de la partager! Explorez les réutilisations de ce jeu de données. Avez-vous utilisé ces données? Référencez votre travail et augmentez votre visibilité. Discussion entre l'organisation et la communauté à propos de ce jeu de données.

Retrait de points 1. Contravention; Excès de vitesse égal ou supérieur à 20 km / h et inférieur à 30 km / h 135 euros d'amende. Retrait de points 2 Contravention; Excès de vitesse égal ou supérieur à 30 km / h et inférieur à 40 km / h 135 euros d'amende. Retrait de points 3. Suspension du permis de conduire 3 ans Contravention; Excès de vitesse égal ou supérieur à 40 km / h et inférieur à 50 km / h 135 euros d'amende. Retrait de points 4. Suspension du permis de conduire 3 ans Délit; Excès de vitesse supérieur à 50 km / h 1500 euros d'amende. Confiscation du véhicule Délit; Récidive de grand excès de vitesse. Excès de vitesse supérieur à 50 km / h. 3750 euros d'amende. Confiscation du véhicule. Tout conducteur coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. Il encourt également la peine d'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, pour une durée de cinq ans au plus, la peine d'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ainsi que la peine de confiscation du véhicule dont il s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.

La nomenclature française des infractions (NFI) / La mesure statistique de la délinquance / Interstats - Ministère de l'Intérieur

Accueil Jeux de données liste des 150 infractions les plus fréquentes dans les condamnations pénales pour l'année 2010 Ministère de la Justice La Justice en France est administrée par un ministère, nommé aussi Chancellerie, dont le titulaire est le garde des Sceaux, ministre de la Justice. Temporalité Couverture temporelle 2010 Fréquence Annuelle Date de création 8 juillet 2013 Dernière mise à jour de ressource 4 septembre 2014 Dimensions géographiques Granularité de la couverture territoriale Autre Couverture territoriale France Extras Date de production des données 31/12/2011 Langue français Type de données datagouv_ckan_id 0286bdad-ab1f-4ac2-b29b-6b934765c898 datagouv_ckan_last_sync 2014-09-16 09:31:00. 461000 Intégrer sur votre site Copier ceci URL stable Description Liste des 150 infractions, telles que normalisées dans le Casier judiciaire national, le plus fréquemment retrouvées dans les décisions inscrites en Casier judiciaire national n'enregistre que les contraventions de 5ème classe, les délits et les crimes.

150000€? Avec deux circonstances aggravantes. Suspension 10 ans ou annulation 6 5 ans 7 ans? Avec une circonstance aggravante (ivresse, alcoolémie, drogue, conduite sans permis, dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maxi, délit de fuite, violation délibérée d'une règle). 10 ans? Avec deux circonstances aggravantes. Interdiction de conduire un véhicule ne nécessitant pas de permis… Blessure involontaire X 45000€ 75000€? Avec une circonstance aggravante (ivresse, alcoolémie, drogue, conduite sans permis, dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maxi, délit de fuite, violation délibérée d'une règle). 100000€? Avec deux circonstances aggravantes. Suspension 10 ans ou annulation 6 3 ans 5 ans? Avec une circonstance aggravante (ivresse, alcoolémie, drogue, conduite sans permis, dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maxi, délit de fuite, violation délibérée d'une règle). 7 ans? Avec deux circonstances aggravantes.

La granularité de cette table de passage fixe pour l'essentiel les niveaux retenus pour la nomenclature française. Comme toute nomenclature dérivée de nomenclature internationale, la NFI a des niveaux hiérarchiques emboîtés: 11 sections, 58 divisions, 187 groupes, 111 classes et 33 sous-classes. Elle reprend les 11 sections de l'ICCS et très largement les divisions de l'ICCS, mais est plus détaillée pour les groupes et les classes.

Infraction amende forfaitaire Amende tribunal peine maximum Retrait de permis durée maximum Retrait de point Prison durée maximum Divers Conduite en état d'alcoolémie 0, 5g/l à 0, 79g/l? 2g/l pour les conducteurs de transport en commun 135€ 750€ Suspension 3 ans 6 Non Immobilisation du véhicule Conduite en état d'alcoolémie 0, 8g/l et plus X 4500€ Suspension 3 ans ou annulation 6 2 ans Rétention immédiate du permis Conduite après consomation de drogue X 4500€ 9000€? Si, en plus, le taux d'alcoolémie atteint ou dépasse 0, 5g/l Suspension 3 ans ou annulation 6 2 ans 3 ans? Si, en plus, le taux d'alcoolémie atteint ou dépasse 0, 5g/l Rétention immédiate du permis Excès de vitesse de 1 à 19 km/h? Au-dessus de la vitesse maximale autorisée. 135€ 68€? Si la limitation de vitesse était supérieure à 50 km/h. 750€ 450€? si la limitation de vitesse était supérieure à 50 km/h. Non 1 Non X Excès de vitesse de 20 à 29 km/h? Au-dessus de la vitesse maximale autorisée. 135€ 750€ Non 2 Non X Excès de vitesse de 30 à 39 km/h?