Statut Comite Des Fetes

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L'attribution d'une subvention � un comit� des f�tes donne lieu soit � une d�lib�ration distincte du vote du budget, soit, lorsque l'attribution n'est pas subordonn�e � des conditions particuli�res, � une inscription individualis�e des cr�dits au budget ou � une mention du b�n�ficiaire, de l'objet et du montant de la subvention dans une annexe�budg�taire qui valent, dans ces deux cas, d�cision d'attribution (article L. 2311-7 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales). Il s'agit d'une d�cision cr�atrice de droits pour le b�n�ficiaire de la subvention. Aussi, elle ne peut �tre retir�e par le conseil municipal que si elle est ill�gale, dans un d�lai de quatre mois � compter de la date � laquelle elle a �t� prise. N�anmoins, toute association ayant re�u une subvention peut �tre contr�l�e par des d�l�gu�s de la collectivit� donatrice. Elle est tenue de fournir � l'autorit� qui a mandat� la subvention une copie certifi�e de son budget et de ses comptes sur l'exercice �coul�, ainsi que tout document t�moignant des r�sultats de son activit� (article L.

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La dissolution doit faire l'objet d'une déclaration à la préfecture.

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Article 10 ème Il est tenu au jour une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de comptabilité d'ensemble de l'association 3- Changements: Modifications et dissolution Article 11 ème Le président doit faire connaitre dans les trois mois à la préfecture du département, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association, ainsi que toutes modifications apportées à leurs statuts. Ces modifications et les changements sont en outre consignés sur un registre spécial, coté et paraphé. Les registres de l'association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du préfet, à lui-même, son délégué ou tout fonctionnaire accrédité par lui. Article 12 ème La dissolution de l'association ne peut être prononcée que par l'assemblée générale provoquée spécialement à cet effet. L'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'association. Elle attribue l'actif net conformément à la loi.

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Question �crite n° 12434 de M. Herv� Maurey (Eure - UDI-UC) publiée dans le JO Sénat du 10/07/2014 - page 1661 M. Herv� Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'int�rieur sur les relations entre les communes et les comit�s des f�tes. Dans les petites communes, bien souvent, l'essentiel des activit�s d'animation de la vie municipale est assur� par un comit� des f�tes soutenu en cela par la commune qui lui attribue des subventions. Dans certains cas, le comit� des f�tes, m�me s'il a per�u des subventions de la commune, peut cesser toute activit� et ne plus m�me organiser d'assembl�e g�n�rale. Une telle situation pose probl�me � la municipalit�. Aussi, il lui demande de quels moyens disposent les communes pour permettre de r�soudre ce type de probl�me. Transmise au Minist�re de l'int�rieur R�ponse du Minist�re de l'int�rieur 30/10/2014 2440 Les comit�s des f�tes �tant des associations r�gies par la loi du 1er�juillet�1901, les subventions qui peuvent leur �tre octroy�es par les communes r�pondent aux r�gles applicables au versement de subventions par une collectivit� territoriale � des associations.

Il est procédé à leur remplacement définitif à la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés. Les mineurs de plus de 16 ans sont éligibles au conseil d'administration mais ne peuvent pas l'être au bureau. Le conseil d'administration choisit, parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de: - un(e) président(e), assurant le fonctionnement de l'association qu'il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. - un(e) ou des vice-présidents(es) - un(e) trésorier(e), assurant une comptabilité régulière de toutes les opérations et rendant compte de sa gestion à l'assemblée - un(e) secrétaire, assurant la correspondance, la rédaction des comptes rendus et leurs enregistrements. ARTICLE 13: Réunion du conseil d'administration Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an et toutes les fois qu'il est convoqué par le président ou au moins un quart de ses membres.