Article 20 Loi 10 Juillet 1965 - Article 20 Loi 10 Juillet 1966 عربية ١٩٦٦

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o Les créances de toute nature du syndicat garanties par une hypothèque légale et non comprises dans les créances privilégiées ci-dessus. o Les créances de toute nature non comprises dans les créances ci-dessus. Pendant longtemps, les praticiens considéraient que, faute pour l'opposition de distinguer entre ces quatre types de créances, l'opposition était nulle. La Cour de cassation avait, à deux reprises, rendu des décisions indiquant que le non-respect, par l'opposition, de la distinction requise par la loi ne rendait pas nulle l'opposition ( Civ. 3ème, 15 décembre 2004, Bull. 2004 III n°244 p. 218 et Civ. 3ème, 25 octobre 2006, Bull. 2006 III n°206 p. 172). Cependant, cette position n'était pas suffisamment assise pour que les Cours d'appel soient unanimes sur cette question. C'est ainsi que, par un arrêt du 8 juin 2012, la Cour d'appel d'Aix en Provence avait prononcé la nullité d'une opposition ne détaillant pas la créance du syndicat des copropriétaires conformément à l'article 5-1 du décret de 1967.

Article 21 loi 10 juillet 1965

En particulier, il lui demande si l'on doit bien consid�rer que, si les travaux ne sont visibles d'aucun endroit, ils n'affectent pas l'aspect ext�rieur de l'immeuble (Civ. 3e, 11 mai 1999, n� 93-10. 477). Par ailleurs, s'ils sont visibles, il lui demande si l'on doit consid�rer qu'ils ne modifient l'aspect ext�rieur de l'immeuble que s'ils en affectent l'harmonie ou l'esth�tique. Il lui est ainsi demand� de bien vouloir clarifier la notion d' � aspect ext�rieur de l'immeuble �. Transmise au Minist�re de la justice R�ponse du Minist�re de la justice 27/08/2020 3808 Tous travaux ayant une incidence mat�rielle effective sur les parties communes sont en principe soumis � autorisation de l'assembl�e g�n�rale des copropri�taires, en application du b) de l'article 25 de la loi du 10�juillet�1965. La jurisprudence admet ponctuellement certains temp�raments � cette r�gle dans des situations particuli�res, en dispensant les copropri�taires de l'exigence d'une autorisation, notamment en cas de menus travaux portant des atteintes l�g�res et superficielles aux parties communes et ayant un aspect discret (Civ.

Des créances hypothécaires et chirographaires étant moins bien protégées, il est donc important de respecter le formalisme de l'opposition et de distinguer les différentes créances du syndicat des copropriétaires, d'autant plus en attendant que la jurisprudence soit définitivement fixée sur la question des conséquences juridiques des lacunes de l'opposition.

Article 20 loi 10 juillet 1966 عربية ١٩٦٦

3�me, 19�novembre�1997, n��95-20079). S'agissant des parties communes � jouissance privative, le copropri�taire ne peut r�aliser de travaux sur la partie o� s'exerce son droit, tels que la construction d'une piscine ou l'installation d'une v�randa, sans autorisation pr�alable de l'assembl�e g�n�rale des copropri�taires (Civ. 3�me, 5�octobre�1994, n��93-11020), l'attribution d'un droit d'usage privatif ne modifiant pas la nature commune de la partie sur laquelle s'exerce ce droit (Civ. 3�me, 23�janvier�2020, n��18-24676). La d�cision d'autorisation doit en principe �tre prise � la double majorit� renforc�e de l'article 26 de la loi du 10�juillet�1965 en ce qu'elle emporte appropriation de parties communes ou cession d'un droit de construire accessoire aux parties communes au sens de l'article 3 de la loi du 10�juillet�1965, donc revient pour le syndicat des copropri�taires � effectuer un acte de disposition non obligatoire autre que ceux mentionn�s au b) de l'article 25 de ladite loi. Il n'en va diff�remment que pour des travaux d'installation d'une structure l�g�re et ais�ment d�montable n'entra�nant aucune appropriation de parties communes ou de droits de construire, qui peuvent �tre autoris�s � la majorit� absolue de l'article 25 de la loi du 10�juillet�1965.

3�me, 11�mars�2014, n��13-10341). N�anmoins, d'autres motifs que l'atteinte � la destination de l'immeuble, � sa solidit�, ou la modification des conditions d'usage et de jouissance des parties communes (Civ. 3�me, 20�juillet�1999, n��98-11663), peuvent justifier un refus de l'assembl�e g�n�rale, tels qu'une atteinte � l'harmonie de l'immeuble et � son esth�tique (Civ. 3�me, 21�mai�2008, n��07-12703). S'agissant des travaux affectant l'aspect ext�rieur de l'immeuble, qui n�cessitent �galement une autorisation de l'assembl�e g�n�rale des copropri�taires, il est admis que ne constituent pas des travaux affectant l'aspect ext�rieur de l'immeuble, au sens du b) de l'article 25 de la loi du 10�juillet�1965, des changements de fen�tres qui ne sont pas visibles depuis la voie publique ni des autres occupants de l'immeuble en copropri�t� et n'ont pas d'impact sur l'harmonie de l'immeuble (Cour d'appel de Paris, P�le 4, chambre 2, 6�juin�2012, n��10/17189, Civ. 3�me, 11�mai�1999, n��93-10477 etc. ).

3e, 3 juill. 1979). Cette ratification a pour effet de faire dispara�tre l'irr�gularit� de travaux engag�s sans l'autorisation pr�alable (Civ. 3e, 20 nov. 1985, n� 84-16414). En mati�re de travaux affectant les parties communes, la comp�tence de l'assembl�e g�n�rale n'est pas discr�tionnaire: que l'autorisation soit demand�e a priori ou a posteriori, les copropri�taires doivent se prononcer selon les m�mes crit�res objectifs, fix�s � l'article 9 de la loi de 1965 susmentionn�e, � savoir le respect de la destination de l'immeuble et l'absence d'atteinte aux droits des autres copropri�taires. Lorsque ces crit�res sont respect�s, l'assembl�e g�n�rale est tenue d'autoriser les travaux, sauf � s'exposer � une annulation du refus prononc�e par le tribunal judiciaire. Il lui est demand� de confirmer cette analyse de la jurisprudence. Enfin, en application de l'article 25 b) de la loi de 1965, ce m�me r�gime juridique s'applique aux travaux affectant � l'aspect ext�rieur de l'immeuble �. Cette notion n'est pas toujours bien comprise des praticiens.

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